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Qui fait la loi ?

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 mai 2024, XVIe législature
Promulgation
23 juin 2024
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Justice
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 mai 2024 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 mai 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 décembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 184 pour, 0 contre scrutin n° 3134
  2. 27 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 mars 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 30 avril 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 mai 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 150 pour, 0 contre scrutin n° 3716
  6. 15 mai 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 22 mai 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 20 juin 2024 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 23 juin 2024 Promulgation de la loi n° 2024-582

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 mai 2024 — scrutin n° 3716 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

150 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 150 LFI-NUPESSOCREDEMLRRN majorité requise : 76
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 26 0 075
SOCpour à 100 % 14 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 7 0 022
ECOLOpour à 100 % 2 0 021
REpour à 100 % 37 0 0169
DEMpour à 100 % 13 0 050
HORpour à 100 % 8 0 031
LRpour à 100 % 9 0 061
RNpour à 100 % 28 0 088
LIOTpour à 100 % 6 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources