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Qui fait la loi ?

Poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2024, XVIe législature
Promulgation
13 juin 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Union européenne, Affaires étrangères et coopération, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 5 juin 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 5 juin 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 66 pour, 0 contre scrutin n° 4052
  3. 13 juin 2024 Promulgation de la loi n° 2024-538

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 5 juin 2024 — scrutin n° 4052 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et NI ; abstention : LFI-NUPES et GDR-NUPES.

66 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 66 SOCREDEMLRRN majorité requise : 34
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 275
SOCpour à 100 % 6 0 031
GDR-NUPESabstention à 100 % 0 0 122
ECOLOpour à 100 % 2 0 021
REpour à 100 % 25 0 0169
DEMpour à 100 % 6 0 050
HORpour à 100 % 3 0 031
LRpour à 100 % 8 0 061
RNpour à 100 % 14 0 088
LIOTabsent 0 0 022
NIpour à 100 % 2 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources