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Qui fait la loi ?

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 juin 2024, XVIe législature
Promulgation
13 juin 2024
Thèmes (Sénat)
PME, commerce et artisanat, Entreprises, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juin 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 juin 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 avril 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 56 pour, 37 contre scrutin n° 3698
  2. 14 mai 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 15 mai 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 mai 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 juin 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 5 juin 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 93 pour, 54 contre scrutin n° 4048
  7. 13 juin 2024 Promulgation de la loi n° 2024-537

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 juin 2024 — scrutin n° 4048 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LR ; contre : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RN et LIOT ; abstention : NI.

93 voix pour, 54 contre, 3 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 93 REDEMHORLR majorité requise : 74
Contre 54 LFI-NUPESSOCRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 16 075
SOCcontre à 100 % 0 6 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 2 022
ECOLOcontre à 100 % 0 3 021
REpour à 100 % décisif50 0 0169
DEMpour à 100 % décisif26 0 050
HORpour à 100 % 8 0 031
LRpour à 82 % 9 0 261
RNcontre à 100 % 0 26 088
LIOTcontre à 100 % 0 1 022
NIabstention à 100 % 0 0 17

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources