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Qui fait la loi ?

Loi visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 mai 2024, XVIe législature
Promulgation
27 mai 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 mai 2024 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 8 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 janvier 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 8 avril 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 86 pour, 0 contre scrutin n° 3660
  3. 15 mai 2024 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 27 mai 2024 Promulgation de la loi n° 2024-475

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 8 avril 2024 — scrutin n° 3660 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; abstention : LFI-NUPES.

86 voix pour, 0 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 86 REDEMLRRN majorité requise : 44
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 1175
SOCpour à 100 % 3 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
ECOLOpour à 100 % 1 0 021
REpour à 100 % 38 0 0169
DEMpour à 100 % 10 0 050
HORpour à 100 % 5 0 031
LRpour à 100 % 8 0 061
RNpour à 100 % 14 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources