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Qui fait la loi ?

Sécuriser et réguler l’espace numérique

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
21 mai 2024
Thèmes (Sénat)
Recherche, sciences et techniques, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + LR Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 avril 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 juillet 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 17 octobre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 360 pour, 77 contre scrutin n° 2796
  3. 18 octobre 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 26 mars 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 2 avril 2024 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 302 pour, 2 contre scrutin n° 169
  6. 10 avril 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 134 pour, 75 contre scrutin n° 3668
  7. 17 avril 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 19 avril 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  9. 17 mai 2024 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  10. 21 mai 2024 Promulgation de la loi n° 2024-449

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 avril 2024 — scrutin n° 3668 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR et LIOT ; contre : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RN et NI.

134 voix pour, 75 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 134 REDEMHORLR majorité requise : 105
Contre 75 LFI-NUPESRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 20 075
SOCcontre à 100 % 0 7 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 1 022
ECOLOcontre à 100 % 0 5 021
REpour à 100 % décisif72 0 0169
DEMpour à 100 % décisif33 0 050
HORpour à 100 % 15 0 031
LRpour à 92 % 12 0 161
RNcontre à 100 % 0 41 088
LIOTpour à 100 % 2 0 022
NIcontre à 100 % 0 1 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 2 avril 2024 — scrutin n° 169 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : CRCE-K et GEST.

302 voix pour, 2 contre, 36 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 302 SERUCRDPILR majorité requise : 153
Contre 2
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 63 0 164
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTabstention à 100 % 0 0 1616
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 16 0 018
LRpour à 98 % 128 2 1133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources