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Qui fait la loi ?

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
9 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
21 mai 2024
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 avril 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 avril 2024 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 13 février 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 222 pour, 97 contre scrutin n° 119
  2. 19 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 265 pour, 258 contre scrutin n° 3547
  3. 20 mars 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 3 avril 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 avril 2024 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 233 pour, 109 contre scrutin n° 175
  6. 9 avril 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 349 pour, 172 contre scrutin n° 3663
  7. 17 avril 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  8. 17 mai 2024 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  9. 21 mai 2024 Promulgation de la loi n° 2024-448

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 avril 2024 — scrutin n° 3663 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR et RN ; contre : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO et LIOT ; partagés : NI.

349 voix pour, 172 contre, 24 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 349 REDEMHORLRRN majorité requise : 261
Contre 172 LFI-NUPESSOCGDR-NUPESECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 72 075
SOCcontre à 100 % 0 31 031
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 22 022
ECOLOcontre à 100 % 0 21 021
REpour à 97 % décisif152 2 3169
DEMpour à 89 % 39 0 550
HORpour à 89 % 25 0 331
LRpour à 77 % 47 6 861
RNpour à 100 % 82 0 088
LIOTcontre à 71 % 1 15 522
NIpartagé 3 3 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 avril 2024 — scrutin n° 175 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et NI ; contre : SER, CRCE-K, GEST et RDSE.

233 voix pour, 109 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 233 UCRDPILIRTLR majorité requise : 172
Contre 109 SERCRCE-KGEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEcontre à 69 % 3 11 216
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources