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Qui fait la loi ?

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
10 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
22 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Environnement, Union européenne, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 avril 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 20 décembre 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 18 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 58 pour, 16 contre scrutin n° 3545
  3. 20 mars 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 avril 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 avril 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 10 avril 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 82 pour, 53 contre scrutin n° 3669
  7. 22 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-364

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 avril 2024 — scrutin n° 3669 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et LIOT ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES et RN ; abstention : SOC, ECOLO et LR.

82 voix pour, 53 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 82 REDEMHOR majorité requise : 68
Contre 53 LFI-NUPESRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 16 075
SOCabstention à 100 % 0 0 431
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 3 022
ECOLOabstention à 100 % 0 0 121
REpour à 100 % décisif57 0 0169
DEMpour à 100 % 11 0 050
HORpour à 100 % 9 0 031
LRabstention à 50 % 2 1 361
RNcontre à 100 % 0 33 088
LIOTpour à 100 % 3 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources