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Qui fait la loi ?

Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
8 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
15 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 avril 2024 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 8 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 décembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 78 pour, 12 contre scrutin n° 3119
  2. 12 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 mars 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 26 mars 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 avril 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 8 avril 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 46 pour, 7 contre scrutin n° 3654
  7. 15 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-346

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 8 avril 2024 — scrutin n° 3654 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, RE, DEM, LR, RN et LIOT ; contre : LFI-NUPES et ECOLO.

46 voix pour, 7 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 46 SOCREDEMLRRN majorité requise : 27
Contre 7 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 6 075
SOCpour à 100 % 3 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
ECOLOcontre à 100 % 0 1 021
REpour à 100 % décisif24 0 0169
DEMpour à 100 % 4 0 050
HORabsent 0 0 031
LRpour à 100 % 4 0 061
RNpour à 100 % 8 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources