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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
8 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
15 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 8 avril 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 8 avril 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 8 avril 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 58 pour, 0 contre scrutin n° 3655
  3. 15 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-345

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 8 avril 2024 — scrutin n° 3655 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, LR et LIOT ; abstention : RN.

58 voix pour, 0 contre, 10 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 58 LFI-NUPESREDEM majorité requise : 30
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 10 0 075
SOCpour à 100 % 2 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
ECOLOpour à 100 % 1 0 021
REpour à 100 % décisif34 0 0169
DEMpour à 100 % 6 0 050
HORabsent 0 0 031
LRpour à 100 % 3 0 061
RNabstention à 100 % 0 0 1088
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 07

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources