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Qui fait la loi ?

Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Type
Loi organique
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
18 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
15 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 18 mars 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 février 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 307 pour, 34 contre scrutin n° 132
  2. 18 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 71 pour, 31 contre scrutin n° 3527
  3. 19 mars 2024 Saisine du Conseil constitutionnel (De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution))
  4. 11 avril 2024 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 15 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-343

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 mars 2024 — scrutin n° 3527 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR et RN ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES et ECOLO ; abstention : LIOT.

71 voix pour, 31 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 71 REHORRN majorité requise : 52
Contre 31 LFI-NUPESECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 22 075
SOCpour à 80 % 4 0 131
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 3 022
ECOLOcontre à 100 % 0 6 022
REpour à 100 % décisif44 0 0169
DEMpour à 100 % 4 0 050
HORpour à 100 % 5 0 030
LRpour à 100 % 1 0 062
RNpour à 100 % 13 0 088
LIOTabstention à 100 % 0 0 122
NIabsent 0 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 27 février 2024 — scrutin n° 132 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : CRCE-K et GEST.

307 voix pour, 34 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 307 SERUCRDPILR majorité requise : 171
Contre 34
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 18 018
GESTcontre à 100 % 0 16 016
UCpour à 100 % 55 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % 131 0 0132
RDSEpour à 94 % 15 0 116
NIpour à 100 % 3 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources