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Qui fait la loi ?

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
3 avril 2024, XVIe législature
Promulgation
11 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Énergie, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 3 avril 2024 au Sénat, après 6 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée undefined, le 29 février 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 février 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 205 pour, 1 contre scrutin n° 935
  2. 6 avril 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 206 pour, 123 contre scrutin n° 267
  3. 4 mai 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 127 pour, 89 contre scrutin n° 1482
  4. 24 janvier 2024 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 29 février 2024 Assemblée vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 293 pour, 0 contre scrutin n° 3373
  6. 3 avril 2024 Sénat sans vote nominatif modifié
  7. 11 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-330

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, , le 29 février 2024 — scrutin n° 3373 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

293 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 293 LFI-NUPESSOCRERN majorité requise : 147
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 52 0 075
SOCpour à 100 % 31 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 11 0 022
ECOLOpour à 100 % 17 0 022
REpour à 100 % 78 0 0169
DEMpour à 100 % 15 0 050
HORpour à 100 % 12 0 030
LRpour à 100 % 8 0 062
RNpour à 100 % 59 0 088
LIOTpour à 100 % 8 0 022
NIpour à 100 % 2 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources