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Qui fait la loi ?

L’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
27 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
9 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 mars 2024 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 19 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 janvier 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 126 pour, 1 contre scrutin n° 3247
  2. 28 février 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 29 février 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 14 mars 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 19 mars 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 171 pour, 0 contre scrutin n° 3548
  6. 27 mars 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 9 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-322

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 mars 2024 — scrutin n° 3548 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES et RN.

171 voix pour, 0 contre, 77 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 171 SOCREDEMLR majorité requise : 86
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 2775
SOCpour à 100 % 19 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 7 0 022
ECOLOpour à 100 % 6 0 022
REpour à 100 % 80 0 0169
DEMpour à 100 % 18 0 050
HORpour à 100 % 9 0 030
LRpour à 95 % 21 0 162
RNabstention à 100 % 0 0 4988
LIOTpour à 100 % 8 0 022
NIpour à 100 % 3 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources