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Qui fait la loi ?

Mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
27 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
8 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 27 mars 2024 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 19 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 novembre 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 116 pour, 31 contre scrutin n° 3045
  2. 6 février 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 233 pour, 17 contre scrutin n° 115
  3. 7 février 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 mars 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 19 mars 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 177 pour, 51 contre scrutin n° 3550
  6. 27 mars 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 8 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-317

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 19 mars 2024 — scrutin n° 3550 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR et RN ; contre : LFI-NUPES et GDR-NUPES ; abstention : SOC, LR, LIOT et NI ; partagés : ECOLO.

177 voix pour, 51 contre, 45 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 177 REDEMHORRN majorité requise : 115
Contre 51 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 41 075
SOCabstention à 79 % 0 3 1131
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 4 022
ECOLOpartagé 0 2 222
REpour à 100 % décisif95 0 0169
DEMpour à 100 % 30 0 050
HORpour à 100 % 14 0 030
LRabstention à 92 % 1 1 2462
RNpour à 100 % 37 0 088
LIOTabstention à 100 % 0 0 622
NIabstention à 100 % 0 0 26

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources