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Qui fait la loi ?

Mise en place et le fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
26 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
5 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 26 mars 2024 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 janvier 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 janvier 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 93 pour, 0 contre scrutin n° 3216
  2. 26 mars 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 273 pour, 65 contre scrutin n° 166
  3. 5 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-309

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 18 janvier 2024 — scrutin n° 3216 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR et LIOT ; abstention : RN et NI.

93 voix pour, 0 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 93 REDEM majorité requise : 47
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 4 0 075
SOCpour à 100 % 2 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
REpour à 100 % 33 0 0170
DEMpour à 100 % 38 0 051
HORpour à 100 % 5 0 029
LRpour à 100 % 3 0 062
RNabstention à 100 % 0 0 1088
LIOTpour à 100 % 2 0 021
NIabstention à 100 % 0 0 15

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 26 mars 2024 — scrutin n° 166 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER.

273 voix pour, 65 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 273 CRCE-KUCRDPILIRTLR majorité requise : 170
Contre 65 SER
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 98 % 55 1 057
RDPIpour à 91 % 20 0 222
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % décisif132 0 0133
RDSEpour à 100 % 15 0 015
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources