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Qui fait la loi ?

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
19 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
2 avril 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 mars 2024 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 1er février 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 1er février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 38 pour, 4 contre scrutin n° 3334
  2. 19 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 2 avril 2024 Promulgation de la loi n° 2024-301

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 1er février 2024 — scrutin n° 3334 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, HOR, LR, RN et LIOT ; contre : DEM.

38 voix pour, 4 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 38 SOCECOLOREHORLRRN majorité requise : 22
Contre 4 DEM
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 2 0 075
SOCpour à 100 % 5 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % 12 0 0170
DEMcontre à 80 % 0 4 151
HORpour à 100 % 4 0 028
LRpour à 100 % 4 0 062
RNpour à 100 % 5 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 022
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources