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Qui fait la loi ?

Tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
20 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
29 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Environnement, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 20 mars 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 20 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 décembre 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 340 pour, 0 contre scrutin n° 101
  2. 20 mars 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 102 pour, 0 contre scrutin n° 3566
  3. 29 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-279

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 20 mars 2024 — scrutin n° 3566 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

102 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 102 LFI-NUPESREDEMLRRN majorité requise : 52
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 17 0 075
SOCpour à 100 % 3 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
ECOLOpour à 100 % 4 0 022
REpour à 100 % 36 0 0169
DEMpour à 100 % 8 0 050
HORpour à 100 % 5 0 031
LRpour à 100 % 8 0 061
RNpour à 100 % 14 0 088
LIOTpour à 100 % 5 0 022
NIabsent 0 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 14 décembre 2023 — scrutin n° 101 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

340 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 340 SERUCRDPILR majorité requise : 171
Contre 0
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 100 % 55 0 056
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 17 0 018
LRpour à 100 % 132 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources