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Qui fait la loi ?

Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
22 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 mars 2024 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 14 février 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 14 février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 64 pour, 55 contre scrutin n° 3370
  2. 12 mars 2024 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 22 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-250

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 14 février 2024 — scrutin n° 3370 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR et LR ; contre : LFI-NUPES, GDR-NUPES et RN ; abstention : ECOLO.

64 voix pour, 55 contre, 1 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 64 SOCRE majorité requise : 60
Contre 55 LFI-NUPESRN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 36 075
SOCpour à 100 % décisif5 0 031
ECOLOabstention à 100 % 0 0 123
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 2 022
REpour à 100 % décisif51 0 0171
DEMpour à 100 % 3 0 050
HORpour à 100 % 2 0 028
LRpour à 100 % 3 0 062
RNcontre à 100 % 0 17 088
LIOTabsent 0 0 022
NIabsent 0 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources