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Qui fait la loi ?

Loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
21 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 mars 2024 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 octobre 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 7 février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 205 pour, 24 contre scrutin n° 3350
  3. 8 février 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 27 février 2024 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 mars 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 96 pour, 0 contre scrutin n° 3457
  6. 14 mars 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 21 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-247

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 mars 2024 — scrutin n° 3457 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; abstention : LFI-NUPES.

96 voix pour, 0 contre, 14 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 96 SOCREDEMHORLRRN majorité requise : 49
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 93 % 1 0 1475
SOCpour à 100 % 11 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
ECOLOpour à 100 % 5 0 022
REpour à 100 % 34 0 0169
DEMpour à 100 % 10 0 050
HORpour à 100 % 9 0 030
LRpour à 100 % 8 0 062
RNpour à 100 % 14 0 088
LIOTpour à 100 % 3 0 022
NIabsent 0 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources