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Qui fait la loi ?

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 mars 2024, XVIe législature
Promulgation
18 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 mars 2024 au Sénat, après 6 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 mars 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 9 février 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 232 pour, 0 contre scrutin n° 937
  2. 21 mars 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 novembre 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 111 pour, 0 contre scrutin n° 2963
  4. 6 février 2024 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 13 février 2024 Commission mixte paritaire convoquée
  6. 15 février 2024 Accord en commission mixte paritaire
  7. 11 mars 2024 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 180 pour, 0 contre scrutin n° 3458
  8. 12 mars 2024 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  9. 18 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-233

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 mars 2024 — scrutin n° 3458 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

180 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 180 LFI-NUPESSOCREDEMHORRN majorité requise : 91
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 35 0 075
SOCpour à 100 % 17 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
ECOLOpour à 100 % 5 0 022
REpour à 100 % 63 0 0169
DEMpour à 100 % 19 0 050
HORpour à 100 % 13 0 030
LRpour à 100 % 9 0 062
RNpour à 100 % 12 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 022
NIpour à 100 % 1 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources