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Qui fait la loi ?

Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 février 2024, XVIe législature
Promulgation
8 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Sports, Justice, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 février 2024 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 29 février 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 343 pour, 0 contre scrutin n° 306
  2. 29 février 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 207 pour, 0 contre scrutin n° 3374
  3. 8 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-201

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 29 février 2024 — scrutin n° 3374 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

207 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 207 LFI-NUPESSOCECOLOREDEMRN majorité requise : 104
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 27 0 075
SOCpour à 100 % 30 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 8 0 022
ECOLOpour à 100 % 14 0 022
REpour à 100 % 58 0 0169
DEMpour à 100 % 17 0 050
HORpour à 100 % 10 0 030
LRpour à 100 % 4 0 062
RNpour à 100 % 31 0 088
LIOTpour à 100 % 6 0 022
NIpour à 100 % 2 0 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 juin 2023 — scrutin n° 306 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

343 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 343 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 143 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources