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Qui fait la loi ?

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Type
Loi constitutionnelle
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
28 février 2024, XVIe législature
Promulgation
8 mars 2024
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 février 2024 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 30 janvier 2024 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 30 janvier 2024 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 493 pour, 30 contre scrutin n° 3289
  2. 28 février 2024 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 267 pour, 50 contre scrutin n° 136
  3. 8 mars 2024 Promulgation de la loi n° 2024-200

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 30 janvier 2024 — scrutin n° 3289 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; partagés : NI.

493 voix pour, 30 contre, 23 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 493 LFI-NUPESSOCREDEMLRRN majorité requise : 262
Contre 30
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 75 0 075
SOCpour à 100 % 31 0 031
ECOLOpour à 100 % 23 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 20 0 022
REpour à 100 % 164 0 0170
DEMpour à 96 % 47 0 251
HORpour à 100 % 26 0 028
LRpour à 68 % 40 15 462
RNpour à 64 % 46 12 1488
LIOTpour à 86 % 19 1 222
NIpartagé 2 2 15

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 28 février 2024 — scrutin n° 136 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI.

267 voix pour, 50 contre, 22 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 267 SERCRCE-KGESTUCRDPILRRDSE majorité requise : 159
Contre 50 LR
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 18 0 018
GESTpour à 100 % 16 0 016
UCpour à 75 % 41 7 756
RDPIpour à 95 % 21 1 022
LIRTpour à 88 % 15 0 218
LRpour à 57 % 72 41 13132
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 80 % 4 1 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources