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Qui fait la loi ?

Garantir le respect du droit à l’image des enfants

Loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
6 février 2024, XVIe législature
Promulgation
19 février 2024
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 février 2024 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 6 février 2024 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 99 pour, 0 contre scrutin n° 1119
  2. 10 mai 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 11 mai 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 1er juin 2023 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 10 octobre 2023 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 204 pour, 2 contre scrutin n° 2722
  6. 19 décembre 2023 Sénat Nouvelle lecture sans vote nominatif statut non renseigné
  7. 6 février 2024 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 195 pour, 0 contre scrutin n° 3336
  8. 19 février 2024 Promulgation de la loi n° 2024-120

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 6 février 2024 — scrutin n° 3336 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

195 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 195 LFI-NUPESREDEMLRRN majorité requise : 98
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 26 0 075
SOCpour à 100 % 6 0 031
ECOLOpour à 100 % 3 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % 60 0 0170
DEMpour à 100 % 22 0 051
HORpour à 100 % 8 0 028
LRpour à 100 % 33 0 062
RNpour à 100 % 29 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 022
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources