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Qui fait la loi ?

Industrie verte

Loi relative à l’industrie verte

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
11 octobre 2023, XVIe législature
Promulgation
23 octobre 2023
Thèmes (Sénat)
Énergie, Environnement, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 11 octobre 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 22 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 251 pour, 12 contre scrutin n° 320
  2. 21 juillet 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 217 pour, 75 contre scrutin n° 2519
  3. 24 juillet 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 9 octobre 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 10 octobre 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 231 pour, 62 contre scrutin n° 2721
  6. 11 octobre 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 243 pour, 17 contre scrutin n° 3
  7. 23 octobre 2023 Promulgation de la loi n° 2023-973

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 octobre 2023 — scrutin n° 2721 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : SOC et GDR-NUPES ; partagés : LIOT.

231 voix pour, 62 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 231 REDEMHORLRRN majorité requise : 147
Contre 62 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 49 075
SOCabstention à 90 % 0 1 931
ECOLOcontre à 100 % 0 11 023
GDR-NUPESabstention à 100 % 0 0 722
REpour à 100 % décisif102 0 0170
DEMpour à 100 % 31 0 051
HORpour à 100 % 19 0 030
LRpour à 94 % 29 1 162
RNpour à 100 % 47 0 088
LIOTpartagé 2 0 221
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 octobre 2023 — scrutin n° 3 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR, RDSE et NI ; contre : GEST ; abstention : SER et CRCE-K.

243 voix pour, 17 contre, 83 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 243 UCRDPILIRTLRRDSE majorité requise : 131
Contre 17 GEST
SERUCLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1818
GESTcontre à 100 % 0 17 017
UCpour à 98 % 55 0 156
RDPIpour à 100 % 22 0 022
LIRTpour à 100 % 18 0 018
LRpour à 100 % décisif131 0 0133
RDSEpour à 100 % 16 0 016
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources