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Qui fait la loi ?

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er février 2023, XVIe législature
Promulgation
13 février 2023
Thèmes (Sénat)
Agriculture et pêche, Travail, Questions sociales et santé
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er février 2023 au Sénat, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 1er décembre 2022 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 1er décembre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 238 pour, 0 contre scrutin n° 654
  2. 1er février 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 13 février 2023 Promulgation de la loi n° 2023-87

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 1er décembre 2022 — scrutin n° 654 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

238 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 238 LFI-NUPESREDEMHORLRRN majorité requise : 120
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 21 0 075
SOCpour à 100 % 5 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % 61 0 0170
DEMpour à 100 % 29 0 051
HORpour à 100 % 19 0 030
LRpour à 100 % 44 0 062
RNpour à 100 % 46 0 089
LIOTpour à 100 % 7 0 020
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources