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Qui fait la loi ?

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
27 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Police et sécurité, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 juin 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 4 avril 2023 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 2 décembre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 40 pour, 13 contre scrutin n° 663
  2. 2 février 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 252 pour, 91 contre scrutin n° 123
  3. 4 avril 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif solennel adopté avec modifications — 385 pour, 147 contre scrutin n° 1361
  4. 14 juin 2023 Sénat 2e lecture vote nominatif modifié — 248 pour, 91 contre scrutin n° 303
  5. 27 juin 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  6. 26 juillet 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  7. 27 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-668

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 4 avril 2023 — scrutin n° 1361 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et ECOLO.

385 voix pour, 147 contre, 8 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 385 REDEMHORLRRN majorité requise : 267
Contre 147 LFI-NUPESSOC
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 74 074
SOCcontre à 100 % 0 29 031
GDR-NUPEScontre à 95 % 1 20 022
ECOLOcontre à 100 % 0 22 022
REpour à 99 % décisif159 0 1170
DEMpour à 93 % 38 1 251
HORpour à 100 % 29 0 029
LRpour à 100 % 58 0 061
RNpour à 100 % 84 0 088
LIOTpour à 71 % 12 0 520
NIpour à 80 % 4 1 06

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 14 juin 2023 — scrutin n° 303 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : SER, CRCE-K et GEST.

248 voix pour, 91 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 248 UCRDPILR majorité requise : 170
Contre 91 SERCRCE-K
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 64 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 23 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEpour à 71 % 10 0 414
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources