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Qui fait la loi ?

Lutter contre le dumping social sur le transmanche et renforcer la sécurité du transport maritime

Loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
19 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
26 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Transports, Union européenne
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 19 juillet 2023 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 19 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 28 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 153 pour, 0 contre scrutin n° 1314
  2. 21 juin 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 342 pour, 0 contre scrutin n° 310
  3. 19 juillet 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 150 pour, 0 contre scrutin n° 2391
  4. 26 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-659

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 19 juillet 2023 — scrutin n° 2391 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES.

150 voix pour, 0 contre, 21 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 150 SOCREDEMHORLRRN majorité requise : 76
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 2175
SOCpour à 100 % 10 0 031
ECOLOpour à 100 % 6 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 4 0 022
REpour à 100 % 61 0 0171
DEMpour à 100 % 14 0 051
HORpour à 100 % 9 0 029
LRpour à 100 % 13 0 062
RNpour à 100 % 30 0 088
LIOTpour à 100 % 2 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 21 juin 2023 — scrutin n° 310 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 93 % 13 0 115
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources