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Qui fait la loi ?

Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
13 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
22 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Culture, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 juillet 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 23 mai 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 29 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 77 pour, 0 contre scrutin n° 2118
  3. 30 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 juillet 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 13 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 13 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 92 pour, 0 contre scrutin n° 2282
  7. 22 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-650

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2023 — scrutin n° 2282 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

92 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 92 LFI-NUPESREDEMHORRN majorité requise : 47
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 11 0 075
SOCpour à 100 % 3 0 031
ECOLOpour à 100 % 2 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % 36 0 0171
DEMpour à 100 % 13 0 051
HORpour à 100 % 9 0 029
LRpour à 100 % 2 0 062
RNpour à 100 % 11 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources