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Qui fait la loi ?

Régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
14 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
21 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 14 juin 2023 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 14 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 janvier 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 234 pour, 12 contre scrutin n° 115
  2. 14 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 149 pour, 50 contre scrutin n° 1811
  3. 20 juin 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  4. 20 juillet 2023 Décision du Conseil constitutionnel : conforme
  5. 21 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-649

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 14 juin 2023 — scrutin n° 1811 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : GDR-NUPES ; partagés : SOC.

149 voix pour, 50 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 149 REDEMHORLRRN majorité requise : 100
Contre 50 LFI-NUPESECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 39 075
SOCpartagé 1 0 131
ECOLOcontre à 100 % 0 11 023
GDR-NUPESabstention à 100 % 0 0 422
REpour à 99 % décisif69 0 1171
DEMpour à 100 % 13 0 051
HORpour à 100 % 13 0 029
LRpour à 100 % 19 0 062
RNpour à 100 % 30 0 088
LIOTpour à 75 % 3 0 121
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 31 janvier 2023 — scrutin n° 115 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : GEST ; abstention : CRCE-K.

234 voix pour, 12 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 234 UCRDPILIRTLR majorité requise : 124
Contre 12
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabsent 0 0 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 93 % 53 0 457
RDPIpour à 100 % 23 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEabsent 0 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources