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Qui fait la loi ?

Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
20 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Environnement, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 juillet 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 16 mars 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 27 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 437 pour, 4 contre scrutin n° 2046
  3. 30 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 juillet 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 169 pour, 29 contre scrutin n° 2257
  6. 13 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 326 pour, 1 contre scrutin n° 332
  7. 20 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-630

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 juillet 2023 — scrutin n° 2257 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : SOC.

169 voix pour, 29 contre, 4 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 169 REDEMHORLRRNLIOT majorité requise : 100
Contre 29 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 22 075
SOCabstention à 100 % 0 0 331
ECOLOcontre à 100 % 0 6 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 97 % décisif77 1 1171
DEMpour à 100 % 21 0 051
HORpour à 100 % 15 0 029
LRpour à 100 % 15 0 062
RNpour à 100 % 26 0 088
LIOTpour à 100 % 12 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 juillet 2023 — scrutin n° 332 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : GEST.

326 voix pour, 1 contre, 16 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 326 SERUCRDPILR majorité requise : 164
Contre 1
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 63 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 96 % 55 0 257
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 98 % 141 1 2145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources