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Qui fait la loi ?

Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
6 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
19 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Fonction publique, Travail, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 6 juillet 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 5 avril 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 15 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 15 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 59 pour, 6 contre scrutin n° 1843
  4. 28 juin 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 5 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 119 pour, 35 contre scrutin n° 2137 (décision déduite de la date de séance)
  6. 6 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 19 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-623

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 — scrutin n° 2137 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR et LIOT ; contre : RN ; abstention : NI.

119 voix pour, 35 contre, 2 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 119 LFI-NUPESSOCREDEMLR majorité requise : 78
Contre 35 RN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 18 0 075
SOCpour à 100 % 8 0 031
ECOLOpour à 100 % 7 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 4 0 022
REpour à 100 % décisif46 0 0171
DEMpour à 100 % 14 0 051
HORpour à 100 % 6 0 029
LRpour à 100 % 10 0 062
RNcontre à 97 % 0 35 188
LIOTpour à 100 % 6 0 021
NIabstention à 100 % 0 0 14

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources