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Qui fait la loi ?

Renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
19 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 juillet 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 12 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 2 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 79 pour, 0 contre scrutin n° 1114
  2. 4 juillet 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 5 juillet 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 juillet 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 12 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 12 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 210 pour, 3 contre scrutin n° 2255
  7. 19 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-622

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 12 juillet 2023 — scrutin n° 2255 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT.

210 voix pour, 3 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 210 LFI-NUPESREDEMHORLRRN majorité requise : 107
Contre 3
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 21 0 075
SOCpour à 100 % 8 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 7 0 022
REpour à 97 % 67 2 0171
DEMpour à 95 % 18 1 051
HORpour à 100 % 17 0 029
LRpour à 100 % 16 0 062
RNpour à 100 % 43 0 088
LIOTpour à 100 % 9 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources