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Qui fait la loi ?

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
5 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
18 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juillet 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 mai 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 313 pour, 15 contre scrutin n° 292
  2. 21 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 300 pour, 0 contre scrutin n° 1948
  3. 22 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 juin 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 5 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 181 pour, 0 contre scrutin n° 2136
  7. 18 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-610

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 — scrutin n° 2136 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES.

181 voix pour, 0 contre, 42 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 181 REDEMHORLRRN majorité requise : 91
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 2475
SOCabstention à 100 % 0 0 431
ECOLOabstention à 100 % 0 0 823
GDR-NUPESabstention à 100 % 0 0 322
REpour à 100 % 70 0 0171
DEMpour à 100 % 22 0 051
HORpour à 100 % 12 0 029
LRpour à 100 % 14 0 062
RNpour à 100 % 57 0 088
LIOTpour à 63 % 5 0 321
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources