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Qui fait la loi ?

Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
5 juillet 2023, XVIe législature
Promulgation
13 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Outre-mer, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 juillet 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 mai 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 21 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 71 pour, 17 contre scrutin n° 1927
  3. 22 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 28 juin 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 3 juillet 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 5 juillet 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 111 pour, 5 contre scrutin n° 2135
  7. 13 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-594

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 5 juillet 2023 — scrutin n° 2135 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : GDR-NUPES ; abstention : LFI-NUPES.

111 voix pour, 5 contre, 19 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 111 REDEMHORLRRN majorité requise : 59
Contre 5
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 1875
SOCpour à 100 % 3 0 031
ECOLOpour à 100 % 1 0 023
GDR-NUPEScontre à 83 % 0 5 122
REpour à 100 % 40 0 0171
DEMpour à 100 % 9 0 051
HORpour à 100 % 10 0 029
LRpour à 100 % 10 0 062
RNpour à 100 % 32 0 088
LIOTpour à 100 % 5 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources