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Qui fait la loi ?

Renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
10 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Aménagement du territoire, Environnement, Police et sécurité, Collectivités territoriales
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 juin 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 28 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 4 avril 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 17 mai 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 197 pour, 0 contre scrutin n° 1588
  3. 22 mai 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 19 juin 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 28 juin 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 168 pour, 19 contre scrutin n° 2076
  6. 29 juin 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 10 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-580

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 28 juin 2023 — scrutin n° 2076 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES.

168 voix pour, 19 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 168 REDEMHORLRRN majorité requise : 94
Contre 19 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 19 075
SOCpour à 100 % 2 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % 71 0 0171
DEMpour à 100 % 18 0 051
HORpour à 100 % 13 0 029
LRpour à 100 % 15 0 062
RNpour à 100 % 36 0 088
LIOTpour à 100 % 5 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources