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Qui fait la loi ?

Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
28 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
7 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Logement et urbanisme, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 28 juin 2023 à l’Assemblée, après 5 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en lecture définitive, le 28 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 mai 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel adopté — 259 pour, 93 contre scrutin n° 1762
  2. 7 juin 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif rejeté
  3. 8 juin 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 12 juin 2023 Désaccord en commission mixte paritaire
  5. 20 juin 2023 Assemblée Nouvelle lecture vote nominatif ordinaire adopté — 143 pour, 52 contre scrutin n° 1920
  6. 22 juin 2023 Sénat Nouvelle lecture motion de rejet adoptée rejeté — motion de rejet adoptée : 203 pour, 140 contre scrutin n° 314
  7. 28 juin 2023 Assemblée Lecture définitive vote nominatif ordinaire adopté — 137 pour, 34 contre scrutin n° 2077
  8. 7 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-568

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, lecture définitive, le 28 juin 2023 — scrutin n° 2077 sur le site de l’Assemblée

Pour : RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et GDR-NUPES.

137 voix pour, 34 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 137 REDEMHORRN majorité requise : 86
Contre 34 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 23 075
SOCcontre à 100 % 0 4 031
ECOLOcontre à 100 % 0 3 023
GDR-NUPEScontre à 100 % 0 4 022
REpour à 100 % décisif72 0 0171
DEMpour à 100 % 11 0 051
HORpour à 100 % 9 0 029
LRpour à 100 % 8 0 062
RNpour à 100 % 32 0 088
LIOTpour à 100 % 4 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Motion de rejet (question préalable), nouvelle lecture, le 22 juin 2023 — scrutin n° 314 sur le site du Sénat

Pour : UC et LR ; contre : SER, CRCE-K, GEST, RDPI, LIRT et RDSE.

203 voix pour la motion, 140 contre : la motion est adoptée, le texte est rejeté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour la motion 203 UCLR majorité requise : 172
Contre la motion 140 SERCRCE-KRDPIRDSE
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERcontre à 100 % 0 63 064
CRCE-Kcontre à 100 % 0 15 015
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % décisif57 0 057
RDPIcontre à 100 % 0 24 024
LIRTcontre à 86 % 2 12 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 14 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources