Aller au contenu
Qui fait la loi ?

Favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
29 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
7 juillet 2023
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Famille, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 29 juin 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 15 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 8 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 86 pour, 0 contre scrutin n° 1155
  2. 4 mai 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 4 mai 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 339 pour, 0 contre scrutin n° 280
  4. 1er juin 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 15 juin 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 50 pour, 0 contre scrutin n° 1834
  6. 29 juin 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  7. 7 juillet 2023 Promulgation de la loi n° 2023-567

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 15 juin 2023 — scrutin n° 1834 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR et RN.

50 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 50 LFI-NUPESECOLOGDR-NUPESREDEMRN majorité requise : 26
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 6 0 075
SOCpour à 100 % 2 0 031
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % 15 0 0171
DEMpour à 100 % 8 0 051
HORpour à 100 % 2 0 029
LRpour à 100 % 2 0 062
RNpour à 100 % 8 0 088
LIOTabsent 0 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources