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Qui fait la loi ?

Déroulement des élections sénatoriales

Loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
25 janvier 2023, XVIe législature
Promulgation
2 février 2023
Thèmes (Sénat)
Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 janvier 2023 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 25 janvier 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 6 décembre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 25 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 97 pour, 0 contre scrutin n° 890
  3. 2 février 2023 Promulgation de la loi n° 2023-55

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 25 janvier 2023 — scrutin n° 890 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

97 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 97 LFI-NUPESECOLOREDEMHORRN majorité requise : 49
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 9 0 074
SOCabsent 0 0 030
GDR-NUPESabsent 0 0 022
ECOLOpour à 100 % 6 0 022
REpour à 100 % 40 0 0169
DEMpour à 100 % 8 0 051
HORpour à 100 % 7 0 029
LRpour à 100 % 5 0 062
RNpour à 100 % 19 0 088
LIOTpour à 100 % 2 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources