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Qui fait la loi ?

Limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
25 janvier 2023, XVIe législature
Promulgation
2 février 2023
Thèmes (Sénat)
Environnement, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 25 janvier 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 25 janvier 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 janvier 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 6 octobre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire modifié — 90 pour, 0 contre scrutin n° 228
  3. 6 décembre 2022 Sénat 2e lecture sans vote nominatif adopté avec modifications
  4. 25 janvier 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 98 pour, 2 contre scrutin n° 891
  5. 2 février 2023 Promulgation de la loi n° 2023-54

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 25 janvier 2023 — scrutin n° 891 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES et ECOLO.

98 voix pour, 2 contre, 11 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 98 REDEMHORLRRN majorité requise : 51
Contre 2
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 88 % 0 1 774
SOCpour à 100 % 4 0 030
GDR-NUPESabsent 0 0 022
ECOLOabstention à 75 % 1 0 322
REpour à 100 % décisif50 0 0169
DEMpour à 100 % 8 0 051
HORpour à 100 % 7 0 029
LRpour à 100 % 7 0 062
RNpour à 95 % 18 0 188
LIOTpour à 67 % 2 1 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources