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Qui fait la loi ?

Garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
15 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
26 juin 2023
Thèmes (Sénat)
Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 15 juin 2023 à l’Assemblée, après 2 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 15 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 15 mars 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 15 juin 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 54 pour, 8 contre scrutin n° 1833
  3. 26 juin 2023 Promulgation de la loi n° 2023-506

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 juin 2023 — scrutin n° 1833 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO.

54 voix pour, 8 contre : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 54 REDEMHORRN majorité requise : 32
Contre 8 ECOLO
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 3 075
SOCpour à 100 % 1 0 031
ECOLOcontre à 100 % 0 5 023
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % décisif25 0 0171
DEMpour à 100 % 5 0 051
HORpour à 100 % 7 0 029
LRpour à 100 % 1 0 062
RNpour à 100 % 12 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources