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Qui fait la loi ?

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et le fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Type
Loi ordinaire
Origine
Projet de loi (Gouvernement)
Adoption définitive
16 mai 2023, XVIe législature
Promulgation
22 juin 2023
Thèmes (Sénat)
Énergie
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche + RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 mai 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 16 mai 2023 : vote nominatif solennel.

Le parcours

  1. 24 janvier 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 239 pour, 16 contre scrutin n° 110
  2. 21 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif solennel modifié — 402 pour, 130 contre scrutin n° 1243
  3. 23 mars 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 4 mai 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 mai 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 315 pour, 13 contre scrutin n° 281
  6. 16 mai 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif solennel adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 399 pour, 100 contre scrutin n° 1533
  7. 22 mai 2023 Saisine du Conseil constitutionnel (Soixante députés au moins)
  8. 21 juin 2023 Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme
  9. 22 juin 2023 Promulgation de la loi n° 2023-491

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 16 mai 2023 — scrutin n° 1533 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; contre : LFI-NUPES et ECOLO ; abstention : SOC.

399 voix pour, 100 contre, 39 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 399 REDEMHORLRRN majorité requise : 250
Contre 100 LFI-NUPES
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPEScontre à 100 % 0 72 075
SOCabstention à 100 % 0 0 3031
ECOLOcontre à 100 % 0 23 023
GDR-NUPESpour à 56 % 10 4 422
REpour à 100 % décisif159 0 0171
DEMpour à 98 % 40 1 051
HORpour à 100 % 29 0 029
LRpour à 100 % 59 0 062
RNpour à 100 % 84 0 088
LIOTpour à 75 % 15 0 521
NIpour à 100 % 3 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 9 mai 2023 — scrutin n° 281 sur le site du Sénat

Pour : SER, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; contre : GEST ; abstention : CRCE-K.

315 voix pour, 13 contre, 15 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 315 SERUCRDPILR majorité requise : 165
Contre 13
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 98 % 62 1 064
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1515
GESTcontre à 100 % 0 12 012
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % 144 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources