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Qui fait la loi ?

Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
12 juin 2023, XVIe législature
Promulgation
21 juin 2023
Thèmes (Sénat)
Éducation, Transports, Collectivités territoriales, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 12 juin 2023 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 12 juin 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 27 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 99 pour, 0 contre scrutin n° 1298
  2. 10 mai 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 12 juin 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 70 pour, 1 contre scrutin n° 1801
  4. 21 juin 2023 Promulgation de la loi n° 2023-479

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 12 juin 2023 — scrutin n° 1801 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, RE, DEM, HOR, LR, RN et LIOT ; abstention : ECOLO.

70 voix pour, 1 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 70 LFI-NUPESRERN majorité requise : 36
Contre 1
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 8 0 075
SOCpour à 100 % 3 0 031
ECOLOabstention à 100 % 0 0 423
GDR-NUPESabsent 0 0 022
REpour à 100 % décisif35 0 0171
DEMpour à 100 % 4 0 051
HORpour à 100 % 1 0 029
LRpour à 100 % 2 0 062
RNpour à 82 % 14 1 288
LIOTpour à 100 % 3 0 021
NIabsent 0 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources