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Qui fait la loi ?

Encadrer l’influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
1er juin 2023, XVIe législature
Promulgation
9 juin 2023
Thèmes (Sénat)
Police et sécurité, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 1er juin 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 31 mai 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 mars 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 49 pour, 0 contre scrutin n° 1360
  2. 9 mai 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 10 mai 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 25 mai 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 31 mai 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté — 194 pour, 0 contre scrutin n° 1742
  6. 1er juin 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 342 pour, 0 contre scrutin n° 293
  7. 9 juin 2023 Promulgation de la loi n° 2023-451

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 31 mai 2023 — scrutin n° 1742 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

194 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 194 LFI-NUPESREDEMRN majorité requise : 98
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 35 0 075
SOCpour à 100 % 11 0 031
ECOLOpour à 100 % 5 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
REpour à 100 % 65 0 0171
DEMpour à 100 % 17 0 051
HORpour à 100 % 6 0 029
LRpour à 100 % 9 0 062
RNpour à 100 % 37 0 088
LIOTpour à 100 % 6 0 021
NIpour à 100 % 1 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 1er juin 2023 — scrutin n° 293 sur le site du Sénat

Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.

342 voix pour, 0 contre, 1 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 342 SERUCRDPILR majorité requise : 172
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERpour à 100 % 64 0 064
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTpour à 100 % 12 0 012
UCpour à 100 % 56 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 99 % 143 0 1145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources