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Qui fait la loi ?

Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
10 mai 2023, XVIe législature
Promulgation
19 mai 2023
Thèmes (Sénat)
Sécurité sociale, Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 10 mai 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 10 mai 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 73 pour, 0 contre scrutin n° 875
  2. 14 février 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 199 pour, 14 contre scrutin n° 135
  3. 13 mars 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 6 avril 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 9 mai 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 10 mai 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 226 pour, 1 contre scrutin n° 1488
  7. 19 mai 2023 Promulgation de la loi n° 2023-379

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 10 mai 2023 — scrutin n° 1488 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : GDR-NUPES.

226 voix pour, 1 contre, 6 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 226 LFI-NUPESREDEMHORRN majorité requise : 114
Contre 1
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 21 0 075
SOCpour à 100 % 10 0 031
ECOLOpour à 100 % 3 0 023
GDR-NUPESabstention à 100 % 0 0 222
REpour à 100 % 103 0 0171
DEMpour à 100 % 14 0 051
HORpour à 100 % 17 0 029
LRpour à 69 % 9 1 362
RNpour à 100 % 43 0 088
LIOTpour à 80 % 4 0 121
NIpour à 100 % 2 0 04

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources