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Qui fait la loi ?

Améliorer l’encadrement des centres de santé

Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
9 mai 2023, XVIe législature
Promulgation
19 mai 2023
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 9 mai 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 28 mars 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 30 novembre 2022 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 161 pour, 0 contre scrutin n° 651
  2. 14 février 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 28 mars 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 82 pour, 0 contre scrutin n° 1315
  4. 9 mai 2023 Sénat 2e lecture sans vote nominatif modifié
  5. 19 mai 2023 Promulgation de la loi n° 2023-378

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 28 mars 2023 — scrutin n° 1315 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES.

82 voix pour, 0 contre, 4 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 82 REDEMHORLRRNLIOT majorité requise : 42
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 474
SOCpour à 100 % 1 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
ECOLOpour à 100 % 1 0 022
REpour à 100 % 34 0 0170
DEMpour à 100 % 7 0 051
HORpour à 100 % 6 0 029
LRpour à 100 % 10 0 061
RNpour à 100 % 15 0 088
LIOTpour à 100 % 5 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources