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Qui fait la loi ?

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
13 avril 2023, XVIe législature
Promulgation
24 avril 2023
Thèmes (Sénat)
Environnement, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Socle + gauche Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 13 avril 2023 au Sénat, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 11 avril 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 31 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 65 pour, 41 contre scrutin n° 905
  2. 21 mars 2023 Sénat 1re lecture vote nominatif modifié — 214 pour, 37 contre scrutin n° 257
  3. 22 mars 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 30 mars 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 11 avril 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 101 pour, 35 contre scrutin n° 1410
  6. 13 avril 2023 Sénat Texte de la CMP vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 239 pour, 14 contre scrutin n° 274
  7. 24 avril 2023 Promulgation de la loi n° 2023-305

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 11 avril 2023 — scrutin n° 1410 sur le site de l’Assemblée

Pour : GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR et LIOT ; contre : RN ; abstention : LFI-NUPES, SOC, ECOLO et NI.

101 voix pour, 35 contre, 18 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 101 REDEMHORLRLIOT majorité requise : 69
Contre 35 RN
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 274
SOCabstention à 100 % 0 0 531
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
ECOLOabstention à 100 % 0 0 222
REpour à 100 % décisif50 0 0170
DEMpour à 100 % 16 0 051
HORpour à 100 % 12 0 029
LRpour à 65 % 15 0 861
RNcontre à 100 % 0 35 088
LIOTpour à 100 % 7 0 020
NIabstention à 100 % 0 0 16

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 13 avril 2023 — scrutin n° 274 sur le site du Sénat

Pour : UC, RDPI, LIRT et LR ; contre : RDSE ; abstention : SER, CRCE-K et GEST.

239 voix pour, 14 contre, 89 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 239 UCRDPILR majorité requise : 127
Contre 14
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6364
CRCE-Kabstention à 100 % 0 0 1415
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif144 0 0145
RDSEcontre à 100 % 0 14 014
NIabsent 0 0 03

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources