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Qui fait la loi ?

Faire évoluer la formation de sage-femme

Loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
16 janvier 2023, XVIe législature
Promulgation
25 janvier 2023
Thèmes (Sénat)
Éducation, Famille
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 16 janvier 2023 à l’Assemblée, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en deuxième lecture, le 16 janvier 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 25 novembre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 83 pour, 0 contre scrutin n° 4182
  2. 19 octobre 2022 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 janvier 2023 Assemblée 2e lecture vote nominatif ordinaire adopté sans modification — 111 pour, 0 contre scrutin n° 839
  4. 25 janvier 2023 Promulgation de la loi n° 2023-29

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 16 janvier 2023 — scrutin n° 839 sur le site de l’Assemblée

Pour : LFI-NUPES, SOC, ECOLO, GDR-NUPES, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI.

111 voix pour, 0 contre : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 111 LFI-NUPESREDEMLRRN majorité requise : 56
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESpour à 100 % 8 0 074
SOCpour à 100 % 4 0 030
ECOLOpour à 100 % 4 0 023
GDR-NUPESpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % 42 0 0170
DEMpour à 100 % 11 0 051
HORpour à 100 % 4 0 029
LRpour à 100 % 8 0 062
RNpour à 100 % 23 0 088
LIOTpour à 100 % 3 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources