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Qui fait la loi ?

Favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
5 avril 2023, XVIe législature
Promulgation
13 avril 2023
Thèmes (Sénat)
Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
non
Vote nominatif Socle, sans gauche ni RN Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 5 avril 2023 au Sénat, après 3 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 7 octobre 2021 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 10 juin 2021 Sénat 1re lecture sans vote nominatif adopté
  2. 7 octobre 2021 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté avec modifications — 34 pour, 14 contre scrutin n° 3995
  3. 5 avril 2023 Sénat 2e lecture vote nominatif adopté avec modifications — 267 pour, 0 contre scrutin n° 259
  4. 13 avril 2023 Promulgation de la loi n° 2023-265

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 7 octobre 2021 — scrutin n° 3995 sur le site de l’Assemblée

Pour : LREM et DEM ; contre : GDR et LR ; abstention : SOC, NI et UDI-I ; partagés : FI.

34 voix pour, 14 contre, 7 abstentions : adopté.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 34 LREMDEM majorité requise : 25
Contre 14 LR
SOCLREMDEMLR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SOCabstention à 100 % 0 0 229
FIpartagé 0 1 117
GDRcontre à 100 % 0 2 015
LREMpour à 100 % décisif24 0 0269
DEMpour à 100 % 8 0 057
AGIR-Eabsent 0 0 022
LRcontre à 85 % 2 11 0103
NIabstention à 100 % 0 0 122
UDI-Iabstention à 100 % 0 0 319
LTabsent 0 0 017

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Le vote décisif au Sénat

Vote sur l’ensemble du texte, deuxième lecture, le 5 avril 2023 — scrutin n° 259 sur le site du Sénat

Pour : CRCE-K, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE ; abstention : SER, GEST et NI.

267 voix pour, 0 contre, 77 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 267 UCRDPILR majorité requise : 134
Contre 0
SERUCRDPILR
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
SERabstention à 100 % 0 0 6464
CRCE-Kpour à 100 % 15 0 015
GESTabstention à 100 % 0 0 1212
UCpour à 100 % 57 0 057
RDPIpour à 100 % 24 0 024
LIRTpour à 100 % 14 0 014
LRpour à 100 % décisif143 0 0145
RDSEpour à 100 % 14 0 014
NIabstention à 100 % 0 0 13

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources