Permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
- Type
- Loi ordinaire
- Origine
- Proposition de loi (parlementaires)
- Adoption définitive
- 18 janvier 2023, XVIe législature
- Promulgation
- 24 janvier 2023
- Thèmes (Sénat)
- Police et sécurité, Justice, Collectivités territoriales, Pouvoirs publics et Constitution
- Procédure accélérée
- non
Adoptée définitivement le 18 janvier 2023 à l’Assemblée, après 2 lectures.
Dernier passage à l’Assemblée en première lecture, le 18 janvier 2023 : sans vote nominatif.
Le parcours
- 15 novembre 2022 Sénat 1re lecture vote nominatif adopté — 344 pour, 0 contre scrutin n° 53
- 18 janvier 2023 Assemblée 1re lecture sans vote nominatif adopté sans modification
- 24 janvier 2023 Promulgation de la loi n° 2023-23
Le vote décisif au Sénat
Vote sur l’ensemble du texte, première lecture, le 15 novembre 2022 — scrutin n° 53 sur le site du Sénat
Pour : SER, CRCE-K, GEST, UC, RDPI, LIRT, LR et RDSE.
344 voix pour, 0 contre : adopté.
Aucun groupe n’a voté contre.
- pour
- abstention
- contre
- n’a pas pris part au vote
Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député.
| Groupe | Position du groupe | Pour | Contre | Abst. | Membres | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| SER | pour à 100 % | 64 | 0 | 0 | 64 | |
| CRCE-K | pour à 100 % | 15 | 0 | 0 | 15 | |
| GEST | pour à 100 % | 12 | 0 | 0 | 12 | |
| UC | pour à 100 % | 57 | 0 | 0 | 57 | |
| RDPI | pour à 100 % | 24 | 0 | 0 | 24 | |
| LIRT | pour à 100 % | 14 | 0 | 0 | 14 | |
| LR | pour à 100 % | 144 | 0 | 0 | 145 | |
| RDSE | pour à 100 % | 14 | 0 | 0 | 14 | |
| NI | absent | 0 | 0 | 0 | 3 |
Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté
Sources
- Dossier législatif sur le site de l’Assemblée
- Dossier législatif sur le site du Sénat
- Texte de la loi sur Légifrance
- Données de cette fiche (identifiant
2023-23danslois.csv)