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Qui fait la loi ?

Ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Loi visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
22 mars 2023, XVIe législature
Promulgation
30 mars 2023
Thèmes (Sénat)
Énergie, Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 mars 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 19 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 56 pour, 0 contre scrutin n° 876
  2. 16 février 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  3. 16 février 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  4. 9 mars 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 mars 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 22 mars 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 112 pour, 0 contre scrutin n° 1255
  7. 30 mars 2023 Promulgation de la loi n° 2023-222

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2023 — scrutin n° 1255 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, RN, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES.

112 voix pour, 0 contre, 9 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 112 REDEMHORLRRN majorité requise : 57
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 974
SOCpour à 100 % 1 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 1 0 022
ECOLOpour à 100 % 2 0 022
REpour à 100 % 55 0 0170
DEMpour à 100 % 16 0 051
HORpour à 100 % 9 0 029
LRpour à 100 % 9 0 061
RNpour à 100 % 17 0 088
LIOTpour à 100 % 1 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources