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Qui fait la loi ?

Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Type
Loi ordinaire
Origine
Proposition de loi (parlementaires)
Adoption définitive
22 mars 2023, XVIe législature
Promulgation
30 mars 2023
Thèmes (Sénat)
Questions sociales et santé, Économie et finances, fiscalité, Société
Procédure accélérée
oui (une lecture par chambre avant la CMP)
Vote nominatif Aucun bloc contre Comment c’est compté

Adoptée définitivement le 22 mars 2023 à l’Assemblée, après 4 lectures.

Dernier passage à l’Assemblée sur le texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2023 : vote nominatif ordinaire.

Le parcours

  1. 18 janvier 2023 Assemblée 1re lecture vote nominatif ordinaire adopté — 111 pour, 0 contre scrutin n° 862
  2. 15 février 2023 Sénat 1re lecture sans vote nominatif modifié
  3. 16 février 2023 Commission mixte paritaire convoquée
  4. 15 mars 2023 Accord en commission mixte paritaire
  5. 21 mars 2023 Sénat Texte de la CMP sans vote nominatif adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3)
  6. 22 mars 2023 Assemblée Texte de la CMP vote nominatif ordinaire adopté (texte de CMP, art. 45, al. 3) — 117 pour, 0 contre scrutin n° 1254
  7. 30 mars 2023 Promulgation de la loi n° 2023-221

Le vote décisif à l’Assemblée

Vote sur l’ensemble du texte, texte de la commission mixte paritaire, le 22 mars 2023 — scrutin n° 1254 sur le site de l’Assemblée

Pour : SOC, GDR-NUPES, ECOLO, RE, DEM, HOR, LR, LIOT et NI ; abstention : LFI-NUPES et RN.

117 voix pour, 0 contre, 34 abstentions : adopté.

Aucun groupe n’a voté contre.

Voix pour et contre par groupe, face à la majorité requise
Pour 117 REDEMHORLR majorité requise : 59
Contre 0
LFI-NUPESSOCREDEMHORLRRN
  • pour
  • abstention
  • contre
  • n’a pas pris part au vote

Chaque point est un siège, rangé dans son groupe de la gauche à la droite de l’hémicycle. La place d’un point dans son groupe ne correspond pas à un député. Le vote de chaque député est sur le site de l’Assemblée.

GroupePosition du groupePour Contre Abst.MembresRépartition
LFI-NUPESabstention à 100 % 0 0 1074
SOCpour à 100 % 5 0 031
GDR-NUPESpour à 100 % 2 0 022
ECOLOpour à 100 % 3 0 022
REpour à 100 % décisif59 0 0170
DEMpour à 100 % 19 0 051
HORpour à 100 % 12 0 029
LRpour à 100 % 14 0 061
RNabstention à 100 % 0 0 2488
LIOTpour à 100 % 2 0 020
NIpour à 100 % 1 0 05

Position du groupe : la position majoritaire parmi ses députés qui ont voté, avec la part de ceux qui l’ont suivie. Comment c’est compté

Sources